Les présentes Conditions Générales de Vente

          régissent  les relations entre  LES CLEFS DU SECRETARIAT  (LCDS)

 enregistrées sous le n° SIRET 51890475000016  représentées par Danielle GELLE 

 agissant en qualité de Responsable de ladite entreprise et son Client 

Article 1 - Objet.

(LCDS)  proposent des prestations de services ponctuelles ou régulières de secrétariat jurique, secrétariat administratif, secrétariat commercial, secrétariat classique et télésecrétariat qui sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes prestations accomplies par (LCDS) impliquent donc de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente sauf dispositions écrites et signées par le Client et (LCDS).

Article 2 - Tarifs et lieux.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande et sont fermes et définitifs. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux (LCDS)  ou dans les locaux du Client, après accord de chacun.

Aucun minima d'heure n'est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 4 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site. De plus la prestation sera majorée des frais de déplacement (et éventuellement de péage), selon le barême kilométrique en vigueur.

Article 3 - Devis et Commandes.

Toute mission commandée par le Client fera l'objet d'un devis contenant le détail de la ou des prestations à effectuer et auquel il sera annexé les présentes Conditions Générales de Vente. Tout commande ne pourra être acceptée sans le versement d'un acompte de 30 % pour une facture d'un montant supérieur à 100 €.

Dans le cas où le paiement de l'acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, (LCDS) se réservent le droit de suspendre la commande.

Toute commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le devis est retourné daté et signé, portant la mention "Bon pour Accord" acompagné de l'acompte.

Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalité, tant que la mission n'a pas été débutée.

En cas d'annulation de la commande en cours, quelle qu'en soit la cause, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au tarif convenu et l'acompte versé à la commande ne sera pas restitué.

Article 4 - Honoraires.

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs et NETS (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Ceux indiqués sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis rédigé en bonne et due forme.

Ils peuvent varier en fonction de la prestation demandée par le client.

Les frais d'envoi de documents engagés par (LCDS) seront facturés au Client (selon tarif de la Poste en vigueur).

Toute facture inférieure ou égale à 100 € sera payable à réception avec le retour du travail accompli.

Pour une facture supérieure à 100 €, un acompte de 30 % du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis.

Le paiement du solde sera exigible à réception de la facture et des travaux accomplis.

Dans le cas où un contrat de prestations est établi pour une durée prédéfinie soit au mois, au trimestre ou à l'année, il sera adressé une facture  avec la possibilité de régler en fin de mois ou d'établir un échéancier de paiement suivant la durée de la prestation.

Remises et majorations : 

10 % de remise seront appliqués lors de la première commande.

10 % de remise seront appliqués pour parrainage.

20 % de remise seront appliqués pour des travaux de gros volumes.

Des tarifs dégressifs seront appliqués pour des travaux plus réguliers.

Une tarification préférentielle sera appliquée pour les étudiants et les demandeurs d'emploi (sur justificatif)

(étudiant, entre 1,50 € et 2 € la page selon la difficulté du travail , compris la relecture et correction orthographique)

(demandeurs d'emploi, 10 % de remise - chèques CESU acceptés)

 Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais :

50 %  de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser le week-end ou les jours fériés.

40 %  de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser en express (moins de 4 h).

30 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser en urgence (moins de 8 h),

 Article 5 - Escompte et conditions de paiement.

Aucun escompte n'est applicable pour tout paiement anticipé de la totalité de la facture.

Toute facture inférieure ou égale à 100 € est payable au comptant à réception avec les travaux accomplis.

Pour un montant de facture supérieur à 100 € le versement d'un acompte de 30 % est exigé : par chèque, virement bancaire, paiement CB sécurisé PAYPAL...règlement du solde à réception de la facture et des travaux effectués.

Dans le cas où des prestations plus régulières sont demandées et un contrat établi, possibilité de payer en fin de mois ou possibilité d'établir un échancier de paiement selon la durée des prestations.

 Article 6 - Pénalités de retard.

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de fin d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Les sommes dues porteront en outre intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter de la même date.

Article 7 - Délais de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du Client.

LCDS) se réservent  le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure.

Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8 - Contenu des documents.

Conformément à l'article 40 de la Loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.  Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec (LCDS) par courrier ou par e-mail.

Article 9  - Propriété des résultats.

(LCDS) ne seront pas fautive des fautes d'interprétation, intervenues avant exécution de la prestation demandée. Elles ne sont, de la même manière, en aucun cas chargées de vérifier ou de contrôler l'exactitude des documents fournis par le Client.

Les prestations réalisées par (LCDS) restent la propriété de celle-ci  jusqu'au paiement  intégral des sommes dues.

Article 10- Responsabilité.

(LCDS)  mettront en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour préserver les documents et fichiers informatiques qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

(LCDS) ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de perte que le Client subirait, de quelque nature que ce soit, si des documents confiés venaient à être détruits ainsi que du fait de dommages directs ou indirects causés au client à raison d'un retard de livraison découlant d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Le Client convient que (LCDS) n'encouront aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande ou de réclamation que le Client subirait et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 11 - Confidentialité.

(LCDS) s'engagent expressément à ne pas divulguer toutes les informations, les documents, données, fournis par le client  et dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'accomplissement de la mission.

Article 12 - Identification et obligation du Client.

Les coordonnées données par le Client doivent être exactes. Ce dernier s'engage à maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valides.

(LCDS) ne sauraient être responsables des conséquences que pourrait subir le Client dans l'hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité convenablement (bande son inaudible - document manuscrit illisible) sera retourné et fera l'objet de l'annulation de la commande.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat conclu avec (LCDS) sera soumis aux tribunaux compétents. 

LES CLEFS DU SECRETARIAT (LCDS) - Danielle GELLE -

160, rue du XI Novembre 65800 AUREILHAN 

Tél  0954171159  Portable  0628823409  Mail  contact.dany.gelle@free.fr